Droit

1. Généralités

2. Avant le changement de (pré)nom

3. Changement de (pré)nom

4. Changement de sexe officiel (état civil)

5. Caisse-maladie

6. Enfants et adolescent·e·s

7. Asile

8. Monde du travail

9. Discriminations / violences

10. Références


Le texte ci-dessous a été rédigé sur la base d’informations les plus actuelles et les plus exactes possibles. Malheureusement, il arrive encore trop souvent que les personnes trans* doivent se battre pour faire valoir des droits qui devraient en réalité leur être accordés d’office.

Pour toutes les personnes trans* qui :
– ont la nationalité suisse mais ne résident pas en Suisse
– n’ont pas (ou pas uniquement) la nationalité suisse mais résident en Suisse
– sont assurées en Suisse mais ne résident pas ici
– résident en Suisse mais sont assurées contre les maladies à l’étranger
les informations contenues dans ce document ne sont pas toujours applicables à la lettre. Ces personnes ont la possibilité de se faire conseiller individuellement (www.transgender-network.ch/fr/consultations-2/droit/).

Les personnes vivant avec le minimum vital peuvent demander d’être exonérées des frais engendrés par une procédure juridique (frais de justice). En outre, si le cas est complexe, il est également possible d’être exonéré des frais d’avocat. TGNS vous aide volontiers à trouver un_e avocat_e expérimenté_e et trans* friendly.

TGNS décline toute responsabilité en relation avec les informations contenues dans le présent document.


1. Généralités

Toute personne a le droit de vivre conformément à son identité de genre. Par exemple, un homme trans* a le droit porter des vêtements masculins, se faire appeler « frère » ou
« Monsieur », recevoir son courrier adressé avec « Monsieur » ou utiliser les toilettes pour hommes. Ce droit existe même sans changement de nom ou de sexe officiel, sans prise d’hormones et sans opération chirurgicale.


2. Avant le changement de (pré)nom

En Suisse, l’utilisation d’un prénom d’usage (non officiel) est autorisée même avant le changement de nom officiel. Il n’est obligatoire d’utiliser son nom officiel que dans ses rapports avec les autorités.

Cela signifie que, sans changement de (pré)nom officiel :
on peut utiliser son nouveau nom pour : abonnements de journaux, cartes de membre, demi-tarif/AG, compte bancaire, bail de location ou carte d’assurance maladie, etc.
on ne peut pas utiliser son nouveau nom pour : passeport, carte d’identité, permis de conduire, etc.


3. Changement de (pré)nom

Il est possible de demander un changement de nom sans changement de sexe. Cette solution est intéressante surtout pour les personnes qui ne remplissent pas (encore) les conditions pour obtenir un changement de sexe officiel. En effet, certains tribunaux exigent encore, même si ce
n’est plus systématiquement le cas, l’ablation chirurgicale des organes de reproduction pour procéder à un changement de sexe officiel (voir 4. Changement de sexe officiel).

Pour des informations sur le changement de (pré)nom et de sexe simultanés, voir le chapitre 4. Changement de sexe officiel.

Pour changer de (pré)nom, il faut s’adresser à l’administration du canton dans lequel on est domicilié (Art. 30 al. 1 CC). L’adresse exacte de l’office compétent se trouve sur le site web du canton, sous l’onglet « changement de nom ». Les coûts sont variables, mais se montent généralement à environ CHF 300.-. Il y a généralement un délai d’attente de quelques mois avant la décision.

Les conditions d’obtention d’un changement de nom varient d’un canton à l’autre. Dans certains cas, il peut valoir la peine de changer de canton de domicile. La plupart des cantons exigent une lettre d’un médecin certifiant que la personne est trans*. Certains exigent la prise d’hormones. Il arrive fréquemment que le canton fixe un délai entre la réalisation de certaines conditions et le dépôt de la demande. La personne doit ainsi prouver, par exemple, qu’elle utilise déjà son nouveau prénom depuis plus de deux ans.

TGNS considère qu’il est juridiquement indéfendable d’exiger une thérapie hormonale comme condition pour obtenir un changement de prénom.

Le canton de Berne a rendu un jugement qui s’oppose fermement à la fixation de délais minimaux (Polizei- und Militärdirektion Bern, Entscheid vom 13.10.2011, BC 138/11, publié dans FamPra.ch 1 (2012) Nr. 1, pages 140–148).

Les éléments suivants ne sont (à notre connaissance) jamais exigés comme conditions : avoir effectué des opérations chirurgicales de réassignation sexuelle, être célibataire, ne pas avoir d’enfants.

Les personnes mineures ont elles aussi le droit de changer de (pré)nom. Il n’y a pas d’âge minimum pour demander un changement de (pré)nom : il suffit d’être capable de discernement. L’accord des parents n’est pas nécessaire.

Les personnes qui n’ont pas la nationalité suisse mais sont domiciliées en Suisse peuvent également soumettre une demande de changement de (pré)nom à l’office compétent de leur canton de domicile. Cependant, il est recommandé de s’assurer au préalable que le pays d’origine reconnaîtra la décision rendue par l’administration suisse. En effet, certains Etats refusent d’établir des documents d’identité au nouveau (pré)nom, même si un changement officiel a été accordé en Suisse. En règle générale, l’ambassade du pays d’origine est à même de fournir ce genre d’informations.

En Suisse, les personnes trans* ne sont pas obligées de porter un prénom épicène (c’est-à-dire pouvant désigner aussi bien une femme qu’un homme). Elles ne sont pas non plus obligées de porter un deuxième prénom clairement masculin ou féminin. Les personnes trans* ont le droit de choisir librement le prénom qu’elles aimeraient porter (voir particulièrement la décision suivante : Tribunal administratif du canton de Vaud, Arrêt du 18.10.2006, GE.2005.0219, publié dans FamPra.ch 8 (2007) Nr. 29, pages 366–369).

Lorsque le nom de famille varie en fonction du genre de la personne (p.ex. noms slaves ou scandinaves), il doit pouvoir être changé en même temps que le prénom.

Dans le cas d’un changement de (pré)nom sans changement de sexe, le sexe officiel reste celui qui a été attribué à la naissance. Ainsi, il est possible, par exemple, qu’une femme trans* soit officiellement enregistrée en tant que : « Véronique Dubois, sexe : masculin ». Cependant, les personnes trans* ne sont pas tenues d’accepter les formulations révélant leur identité sans leur consentement (p.ex. lettre adressée à « Monsieur Véronique Dubois »). En vertu de la protection de la personnalité, seule la personne trans* elle-même peut décider à qui elle veut révéler son identité trans*.

 


4. Changement de sexe officiel

Afin d’obtenir un changement de sexe officiel, il faut déposer une requête auprès du tribunal civil de première instance. Suivant le canton, ce dernier s’appelle « tribunal de première instance », « tribunal (civil) d’arrondissement », « tribunal de district », « tribunal cantonal », « tribunal civil » ou encore « tribunal régional ». Les adresses des tribunaux se trouvent sur les sites web officiels des cantons.

La requête sert à demander que le sexe officiel soit changé de masculin à féminin (femmes trans*) ou de féminin à masculin (hommes trans*). On peut demander le changement de (pré)nom en même temps que le changement de sexe. Le tribunal se prononcera alors simultanément sur les deux requêtes.

Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile de la requérante ou du requérant. Cependant, il peut arriver que ce tribunal renvoie la personne au tribunal de son lieu de naissance ou d’origine. Dans tous les cas, il est obligatoire qu’un tribunal au moins se déclare compétent. En effet, toute personne trans* a le droit de voir sa requête examinée.

La procédure dure en général moins d’une année, parfois moins de trois mois.  Certains tribunaux convoquent la personne pour une audience, d’autres se prononcent uniquement par écrit. Les frais sont variables mais se situent généralement entre CHF 200.- et CHF 1500.-. Ils sont généralement plus élevés si la requête est rejetée. Cette pratique est habituelle et n’est pas spécifique aux procédures de changement de sexe. Il peut arriver que le tribunal informe la personne que sa requête sera vraisemblablement rejetée car les conditions requises pour un changement de sexe ne sont pas réunies. Dans ce cas, la personne peut retirer sa requête sans qu’aucun frais ne soit retenu. Il est bien sûr possible de faire appel de cette décision auprès d’un tribunal de deuxième instance. Cependant, il est déconseillé de le faire sans l’appui d’un_e avocat_e expérimenté_e en matière de droits des personnes trans*. Au besoin, TGNS peut fournir les coordonnées de personnes compétentes.

Etant donné que la Suisse n’a pas de loi réglant spécifiquement le changement de sexe, chaque juge peut exiger des conditions différentes à remplir. Dans un arrêt de 1993 (BGE 119 II 264, E. 6), le Tribunal fédéral a stipulé qu’il fallait un « changement de sexe irréversible », sans pour autant donner plus de détails sur ce que cela signifie concrètement.

Jusqu’à récemment, les tribunaux interprétaient presque toujours « changement de sexe irréversible » comme « stérilisation chirurgicale ». Certains tribunaux continuent d’ailleurs de le faire, mais ils sont toujours moins nombreux. Cependant, il est juridiquement indéfendable d’obliger une personne à effectuer une réassignation médicale. Chaque personne a le droit de décider librement si elle veut ou non suivre une thérapie hormonale ou effectuer une opération, sans ingérence de la part de l’Etat. Le droit à l’intégrité physique, c’est-à-dire à l’autodétermination concernant son propre corps, fait partie des droits humains et s’applique aussi aux personnes trans* (Hammarberg). Heureusement, en Suisse aussi, de plus en plus de juristes adoptent aujourd’hui ce point de vue. La Cour suprême du canton de Zurich a rendu en 2011 une décision autorisant un changement de sexe sans opération (Obergericht Zürich, Urteil vom 1.2.2011, NC090012). Le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland lui a emboîté le pas dans un jugement du 26.06.2012. L’Office fédéral de l’état civil défend lui aussi cette position (Parere giuridico UFSC). D’autres tribunaux sont allés encore plus loin : le Tribunal de première instance du Jura, le Tribunal régional de Berne-Mittelland, le Tribunal d’arrondissement de Zurich et le Tribunal régional de l’Oberland bernois, par exemple, ont autorisé un changement de sexe sans opération ni preuve de stérilité et sans traitement hormonal (Tribunal de première instance Jura, décision du 3.9.2012, CIV/1420/2012; Regionalgericht Bern-Mittelland, Entscheid vom 27.7.2012, CIV 12 1217, publié dans FamPra.ch 1 (2015) Nr. 2, pages 196–200; Bezirksgericht Zürich, Urteil vom 25.7.2016, EP160012; Regionalgericht Bern-Oberland, Entscheid vom 22.8.2016, CIV 16 1920). Les tribunaux devraient donc tenir compte de cette jurisprudence à l’avenir.

Actuellement, il arrive fréquemment que les tribunaux demandent une attestation médicale confirmant l’identité de genre ou le diagnostic de la personne. Il arrive aussi qu’ils exigent une apparence conforme au genre désiré.

Les tribunaux n’ont pas le droit de soumettre le changement de (pré)nom ou de sexe à la dissolution d’un mariage ou d’un partenariat enregistré (Bezirksgericht St. Gallen, I. Abteilung, Urteil vom 26.11.1996, 1BZ 96/20, publié dans AJP 6 (1997), pages 340–345; SJZ 93 (1997), pages 442–445; ZZW 65 (1997), pages 161–168; Appellationshof des Kantons Bern, I. Zivilkammer, Entscheid vom 29.7.2005, APH 05 303, publié dans FamPra.ch 7 (2006) Nr. 2, pages 112–120; Avis de droit OFEC). Il n’est pas non plus autorisé d’exiger la transformation du mariage en partenariat enregistré ou vice versa.

En l’état actuel du droit, TGNS conseille aux personnes trans* de ne faire appel d’une décision judiciaire qu’avec le soutien d’un_e avocat_e spécialisé_e dans le domaine, en particulier lorsque l’appel porte sur l’exigence d’opérations chirurgicales ou de thérapie hormonale. En outre, il convient de considérer qu’une telle procédure exige des ressources personnelles (force et patience) et financières importantes. Sur demande, TGNS peut fournir les coordonnées d’avocats compétents.

Il n’y a pas d’âge minimum pour obtenir un changement de sexe officiel. Il suffit d’être capable de discernement.

Les personnes qui n’ont pas la nationalité suisse mais sont domiciliées en Suisse peuvent intenter une action en changement de sexe auprès du tribunal de leur lieu de domicile. Cependant, il est recommandé de s’assurer au préalable que le pays d’origine reconnaîtra la décision du tribunal suisse. En effet, certains Etats refusent d’inscrire le nouveau (pré)nom et/ou le nouveau sexe dans les documents d’identité, même si un changement officiel a été effectué en Suisse. L’ambassade du pays d’origine devrait pouvoir fournir des informations à ce sujet.

En Suisse, il est obligatoire d’inscrire soit un « F » soit un « M » dans le registre national d’état civil. Il n’est pas possible de laisser le champ « sexe » en blanc, ni d’y inscrire autre chose que « F » ou « M ».

Conséquences du changement de sexe : Tous les contrats conclus sous l’ancienne identité restent valables (contrat de travail, bail, souscription à un abonnement de téléphone, etc.). L’autre partie n’a pas le droit de les annuler en raison du changement de nom/sexe. Concernant la taxe d’exemption de l’obligation de servir (taxe militaire), consulter l’accord conclu entre la Confédération et TransX (taxe militaire).

Après le changement de sexe, il est possible de se marier ou de conclure un partenariat enregistré aux mêmes conditions que n’importe quelle personne cis. Ainsi, un homme trans* peut se marier avec une personne de sexe féminin ou conclure un partenariat enregistré avec une personne de sexe masculin. L’inverse vaut pour les femmes trans*. Le changement de sexe n’a aucune conséquence sur le lien juridique entre la personne trans* et ses enfants nés avant la modification de l’état civil. Il n’est donc pas légal, par exemple, de supprimer un droit de visite ou retirer la garde d’un enfant à une personne trans* en raison de son changement de sexe. Un homme trans* marié sera automatiquement considéré comme le père des enfants que son épouse met au monde ou que le couple adopte conjointement.

Voici une liste non exhaustive des documents à rééditer et des changements à effectuer suite au nouvel état civil :
– Passeport et carte d’identité, carte de séjour
– Carte AVS (le sexe du détenteur/de la détentrice n’est plus visible dans les nouveaux numéros AVS)
– Autres cartes d’assurances sociales
– Carte d’assurance-maladie
– Carte d’hôpital, carte de don d’organe, carte de groupe sanguin, directives anticipées du patient
– Permis de conduire, permis de circulation (« carte grise »)
– Abonnement général ou demi-tarif
– Comptes bancaires, y compris cartes de crédit
– Adresses e-mail
– Diplômes et certificats, certificats de travail (les écoles et les employeurs ont l’obligation de le faire)
– Carte d’employé/e, carte d’étudiant/e
– Plaques nominatives (porte de bureau, badge, etc.), cartes de visites
– Boîte aux lettres et sonnette
– Cartes de membre (associations, syndicats, etc.)
– Abonnements de journaux et de magazines
– Cartes de fidélité


5. Caisse-maladie

Les mesures médicales de réassignation sexuelles sont autorisées, qu’elles soient prises en charge par une caisse-maladie ou non. Avant de prescrire des hormones ou de pratiquer une opération, les médecins exigent l’attestation d’un_e psychiatre confirmant que vous êtes trans* et qu’une réassignation est indiquée. Vous pouvez également financer les opérations vous-même. C’est le cas par exemple lors d’une opération à l’étranger. Une telle opération ne sera probablement pas prise en charge par votre caisse-maladie, à moins que vous ne disposiez d’une assurance complémentaire couvrant ce type de prestation.

Si la transition est réalisée en Suisse, l’assurance de base couvre les frais de réassignation des caractères sexuels primaires et secondaires. Comme toute prestation médicale, les interventions réalisées dans le cadre d’une transition doivent, pour être prises en charge, être considérées comme efficaces, appropriées et économiques, conformément à la loi fédérale sur l’assurance maladie. Sont exigés le diagnostic trans* (« dysphorie de genre » ou « transsexualisme vrai ») ainsi qu’une attestation certifiant que la mesure souhaitée est nécessaire et indispensable et qu’il n’existe pas d’alternative moins coûteuse.

Parfois, les caisses-maladie exigent un âge minimal de 25 ans, notamment pour les opérations chirurgicales. De plus en plus de voix s’élèvent contre cette règle jugée absurde, voire inadmissible, et vous êtes en droit de faire appel en cas de refus. Pour ce faire, il peut être utile d’avoir le soutien d’un_e psychiatre ou d’un_e avocat_e.

A cause d’une décision du Tribunal fédéral, les médecins et les caisses-maladie exigent parfois deux ans de suivi psychiatrique pour que les frais d’opération soient pris en charge. Cette position est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, Schlumpf c. Suisse, Arrêt du 8.1.2009, Requête no. 29002/06) et aux standards médicaux actuels. Selon le Tribunal fédéral (BGE 137 I 86), toute personne trans* a droit à ce que son dossier soit examiné avant l’échéance des deux ans. Vous pouvez donc déposer une demande de prise en charge à tout moment, quelle que soit la durée du suivi psychiatrique.

Si votre caisse-maladie estime que les critères en vigueur sont remplis, l’ensemble des traitements et opérations sont théoriquement pris en charge. Les prestations citées ci-dessous font en général l’objet d’un remboursement. Nous ne pouvons cependant pas garantir une prise en charge systématique de la part de votre caisse-maladie.

– Suivi psychiatrique (ou psychologique dans le cadre d’une « psychothérapie déléguée », c’est-à-dire lorsque le/la psychologue exerce au sein d’un cabinet médical)

– Traitement hormonal : œstrogène et anti-androgènes pour les femmes trans*, testostérone et anti-œstrogènes pour les hommes trans*

– Opérations pour les hommes trans* : mastectomie, hystérectomie, ovariectomie, métoidioplastie, phalloplastie (y compris la prothèse érectile)

– Opérations pour les femmes trans* : augmentation mammaire, vaginoplastie, adamectomie, raccourcissement des cordes vocales, féminisation du visage (« facial feminization surgery »)

– Épilation : lorsqu’elle est réalisée par un médecin (dermatologue). Les épilations réalisées dans des studios d’épilation au laser ou par un_e esthéticien_ne sont pas prises en charge (Tribunal Fédéral, Arrêt 9C_183/2016 du 26.6.2016).

– Logopédie : sur indication du / de la psychiatre. Seul un certain nombre de séances sont remboursées.

Les prestations assurées par les gynécologues ou les urologues sont prises en charge tant pour les femmes trans* que pour les hommes trans*. En Suisse, le principe du libre choix du médecin s’applique. Cela signifie que vous pouvez choisir librement votre psychiatre, votre endocrinologue, votre chirurgien_ne, etc. Depuis 2012, vous pouvez également choisir librement l’hôpital suisse qui vous convient (division commune).

Les personnes ne disposant que de l’assurance de base obligatoire doivent s’attendre aux restrictions suivantes :

– Les frais de suivi par un_e psychologue (et non psychiatre) ne sont pris en charge que dans le cadre d’une « psychothérapie déléguée », c’est-à-dire si le/la psychologue exerce dans un cabinet médical.

– Vous pouvez choisir librement votre chirurgien_ne parmi les personnes qui travaillent dans les divisions communes en Suisse. Les opérations réalisées par des chirurgiens privés et/ou dans des cliniques privées ne sont prises en charge qu’à hauteur des coûts d’une telle opération en division commune.

Les coûts des soins (notamment des opérations) réalisés à l’étranger ne sont généralement pas pris en charge par l’assurance de base. Fin 2015, la Cour des assurances sociales du canton de Vaud a cependant ordonné que l’assurance de base rembourse les frais d’une opération génitale réalisée en Thaïlande sur une femme trans*, argüant que les chirurgiens suisses avaient beaucoup moins d’expérience que ceux de Thaïlande (Cour des assurances sociales Vaud, Arrêt du 9.12.2015, ZE09.036546). Le remboursement des opérations réalisées à l’étranger est toujours possible dans le cadre d’une assurance complémentaire. Même si une opération à l’étranger coûte cher, nous vous recommandons d’examiner sérieusement cette possibilité, car la qualité des opérations est souvent meilleure à l’étranger.

Les assurances complémentaires privées couvrent des prestations variées en fonction des caisses-maladie et de l’assurance choisie. Attention : certaines caisses-maladie excluent explicitement les réassignations sexuelles. Veillez donc à lire attentivement les termes du contrat, la liste des prestations prises en charge ainsi que l’ensemble des clauses. Nous conseillons aux personnes trans* de souscrire une assurance complémentaire. Vous pouvez contracter une assurance complémentaire auprès d’une autre caisse que celle de votre assurance de base.

Les femmes trans* souffrant de calvitie (typiquement « masculine ») peuvent se faire rembourser une perruque ou un toupet par l’assurance invalidité, suite à un arrêt du Tribunal fédéral (Bundesgericht, Urteil 9C_550/2012 vom 13.7.2013). Le montant maximum est fixé à 1 500 Fr. par an.

 

  1. Enfants et jeunes

Les personnes trans* de moins de 18 ans ont, elles aussi, le droit de vivre en accord avec leur identité de genre. Si tu te sens fille, tu as le droit de porter des jupes, des bijoux, de te faire appeler par un prénom féminin, etc. De la même manière, si tu te sens garçon, tu as le droit de porter un prénom masculin, d’utiliser les toilettes pour hommes, etc.

Les jeunes trans* n’ont pas le droit d’être exclus de leur école au seul motif qu’ils sont trans*. Mais ils peuvent rencontrer des difficultés à l’école, parce qu’ils ne sont pas acceptés par les enseignant_es ou la direction. Nous recommandons de chercher le dialogue et de ne pas entrer tout de suite dans une bataille juridique. TGNS peut venir dans ton école pour proposer une séance d’information ou te conseiller et t’accompagner, toi et tes parents.

Si tu es ado, tu as le droit de poser ta candidature pour des places d’apprentissage en utilisant le prénom que tu as choisi et le genre dans lequel tu te sens à l’aise. Si ça fonctionne et que tu obtiens une place d’apprentissage, tu dois cependant communiquer ton prénom et ton sexe officiels.

Il n’est pas nécessaire d’avoir atteint la majorité (18 ans) pour pouvoir prendre des hormones ou se faire opérer dans le cadre d’une transition. Les jeunes qui sont bien renseignés sur ce qui les attend et qui sont conscients des conséquences de la transition (c’est-à-dire qui sont « capables de discernement », pour reprendre les termes juridiques) ont le droit de prendre des hormones et de se faire opérer. Pour ce faire, tu n’as pas besoin de l’accord de tes parents, c’est ta décision. Malheureusement, aujourd’hui encore en Suisse, il est difficile d’avoir accès à un traitement à l’adolescence parce que peu de médecins sont prêts à assurer un tel suivi médical pour une personne mineure et que les caisses-maladie refusent parfois de couvrir les frais.

Pour en savoir plus sur le changement officiel de (pré)nom et d’état civil, consulte les rubriques 3. Changement de (pré)nom et 4. Changement de sexe officiel.

 

  1. Asile

Le fait d’être trans* est un motif reconnu pour obtenir l’asile (Art. 3 LAsi, appartenance à un groupe social). Cependant, les demandes d’asile déposées par des personnes trans* sont relativement rares. Par conséquent, la plupart des personnes traitant les demandes d’asile ne sont pas au fait des problématiques auxquelles sont confrontées les personnes trans* dans les centres d’enregistrement, au cours de la procédure d’asile, etc. Nous conseillons aux personnes trans* demandant l’asile en Suisse en raison de leur identité de genre de s’adresser à des organisations telles qu’Amnesty et/ou TGNS.

En général, les demandeuses et demandeurs d’asile ne sont pas libres de choisir leur médecin et il est rare que les caisses-maladie prennent en charge les consultations auprès de médecins situés dans d’autres régions de Suisse. Étant donné qu’il y a peu de spécialistes pour les personnes trans*, nous vous conseillons de demander une dérogation afin de pouvoir consulter un médecin qualifié.

Pour en savoir plus sur le changement officiel de (pré)nom et d’état civil, voir les rubriques 3. Changement de (pré)nom et 4. Changement de sexe officiel.

 

  1. Monde du travail

Dans le monde du travail, il est interdit de discriminer une personne parce qu’elle est trans*. Il est interdit de renvoyer une personne, de diminuer son salaire ou de lui retirer son poste au seul motif qu’elle est trans*. Selon la loi, on ne peut vous refuser d’adopter votre identité de genre au travail (par exemple en tant que femme trans* de porter les mêmes vêtements, coiffures et maquillage que vos collègues femmes cisgenres occupant des postes équivalents) que dans certains cas exceptionnels.

La question de savoir quel vestiaire, douche ou toilettes utiliser pose souvent problème. Chaque employeur est tenu de protéger l’ensemble de ses employés (obligation d’assistance). Cela signifie qu’il est tenu de trouver une solution qui, d’une part, vous convienne et assure votre sécurité, et, d’autre part, tienne compte des besoins des autres collègues et soit praticable. Nous vous conseillons donc de chercher le dialogue afin de trouver une solution convenant si possible à tout le monde.

La loi sur l’égalité s’applique également aux personnes trans* et vous protège de toute discrimination en raison de votre identité de genre. Chaque canton dispose d’un office de conciliation qui peut être contacté en cas de problème.

Vous n’êtes pas obligé_e de signaler que vous êtes trans* dans une candidature, à moins qu’il ne s’agisse d’une information pertinente pour le poste envisagé. Si vous n’avez pas encore changé de (pré)nom et d’état civil, vous êtes toutefois obligé_e de les mentionner au plus tard lorsque vous avez obtenu le poste.

 

  1. Discriminations / violences

Il est interdit de discriminer une personne trans* en raison de son identité de genre. On parle de discrimination lorsqu’une personne reçoit un traitement défavorable sans motif légitime (CEDH, P.V. c. Espagne, Arrêt du 30.11.2010, Requête no. 35159/09; CEDU, Identoba and Others v. Georgia, Judgment from 12.5.2015, Application no. 73235/12). Cependant, cette interdiction ne concerne que l’Etat et les personnes ou organes privés qui représentent l’Etat. En Suisse, il n’y a pas de loi interdisant à une personne de discriminer une personne trans*, sauf dans le cadre du travail (voir ch. 8 Monde du travail).

Chaque personne est libre de décider des informations personnelles qu’elle souhaite communiquer aux autres, par exemple concernant ses opérations chirurgicales ou son ancien prénom. De la même manière, il est interdit de révéler qu’une personne est trans* sans son accord.

Attention : les médecins n’ont pas le droit d’exiger la nudité pour un examen sans motif médical ! Votre corps vous appartient, c’est vous qui décidez qui a le droit de regarder ce qu’il y a dans vos sous-vêtements, votre binder ou votre soutien-gorge. Il n’y a aucune raison de se déshabiller chez un_e psychologue, psychiatre ou endocrinologue et il ne faut pas se laisser faire. De même, il n’y aucune raison de montrer ses parties génitales ou sa poitrine dans le cadre d’un examen médical pour lequel ce n’est pas pertinent.

Malheureusement, la plupart des personnes trans* font face parfois à des réactions négatives. La loi interdit d’insulter et d’agresser verbalement ou physiquement une personne trans*. Si cela vous arrive, vous pouvez porter plainte auprès de la police. Les actes transphobes, c’est-à-dire les violences commises par haine des personnes trans*, ne doivent pas rester impunis. Avoir le courage de porter plainte peut contribuer à changer les choses ! Si vous le souhaitez, TGNS peut vous soutenir dans cette démarche.

 

  1. Références

Droit des personnes trans*

 

Changement de nom et de sexe

 

Asile

  • Achermann, Alberto / Hruschka, Constantin (publications du CSDH, 2012) : Persécutions liées au genre. La pratique suisse au regard des évolutions européennes et globales (voir les extraits consacrés aux personnes trans*)
    Link
  • International Commission of Jurists (icj): Refugee Status Claims Based on Sexual Orientation and Gender Identity – A Practitioners’ Guide, 2016
  • Navarra, Pascale / Ott, Regula (édit.): brochure d’information «L’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs de fuite» (2014): contient un chapitre sur les réfugiés trans.
    site web
  • United Nations High Commissioner for Refugees: Guidelines on International Protection No. 9: Claims to Refugee Status based on Sexual Orientation and/or Gender Identity within the context of Article 1A(2) of the 1951 Convention and/or its 1967 Protocol relating to the Status of Refugees

 

Assurances sociales

  • Garcia Nuñez, David / Recher, Alecs: Frau, Mann – Individuum. Die neuen medizinischen Empfehlungen zur Begleitung von Transmenschen und ihre Auswirkungen auf die Leistungspflicht nach KVG, in: Jusletter 18 août 2014

 

 

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