De nombreuses recommandations visant à améliorer la protection des droits fondamentaux des personnes trans sont adressées à la Suisse
Le 9 novembre 2017 a eu lieu la troisième évaluation périodique universelle, abrégée EPU, de la Suisse, devant l’ONU. Transgender Network Switzerland (TGNS) se réjouit que de nombreuses recommandations sur les droits fondamentaux des personnes trans aient été adressées à la Suisse et réclame leur acceptation et mise en œuvre, en collaboration avec la société civile.
Recommandations pour protéger les droits fondamentaux des personnes trans
Dans ce troisième examen périodique, la Suisse a reçu plus de recommandations explicites visant à protéger les droits fondamentaux des personnes trans que jamais. Sont en particulier recommandés : l’adaptation du questionnaire de l’Office fédéral de la statistique ainsi que de l’étude nationale sur le suicide, afin que les personnes trans soient explicitement répertoriées ; des formations efficaces sur les droits de l’Homme afin de protéger les personnes trans, en particulier pour la police, les autorités de poursuites pénales, les tribunaux et les travailleurs sociaux ; des mesures de sensibilisation pour le corps enseignant et les élèves, mais aussi pour l’ensemble de la population, afin de prévenir la discrimination et les violences transphobes ; une prohibition légale explicite de la discrimination ainsi que des mesures dans tous les cantons et un plan d’action de la Confédération afin de prévenir la discrimination fondée sur l’identité de genre.
La Suisse doit nouer le dialogue avec les personnes trans
Les explications de la délégation suisse ont au contraire relevé, une fois de plus, que les droits des personnes trans y sont toujours compris uniquement sous l’angle du changement de la mention du sexe à l’état civil ainsi que de la protection contre les discriminations, refusée par le Conseil fédéral et le Parlement. Transgender Network Switzerland (TGNS) demande aussi à la Suisse, comme l’ont également recommandé plusieurs Etats le 9 novembre, de nouer le dialogue avec les organisations de personnes trans issues de la société civile, pour mieux s’informer et de prendre des mesures contre les nombreuses violations des droits fondamentaux des personnes trans dans les différents domaines juridiques et de la vie quotidienne. Il n’y a pas d’excuses pour continuer à se voiler la face.
Les Pays-Bas proposent un plan d’action national
Un bon début serait l’acceptation des recommandations formulées le 9 novembre 2017, en particulier celle des Pays-Bas demandant l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan d’action national concret, d’entente avec les organisations issues de la société civiles, valant pour tous les niveaux institutionnels, afin que les personnes trans soient mieux connues et prises en compte. Cela sera un chemin prometteur afin qu’en Suisse les droits de l’Homme puissent aussi devenir une réalité pour les personnes trans.
Mise à jour au 15.11.2017 :
Le 9 novembre 2017, la Suisse a soumis à l’Examen périodique universel (EPU) la mise en œuvre des droits de l’homme devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève. Un total de 251 recommandations d’amélioration ont été faites.
La Suisse a suspendu l’acceptation ou ouvertement rejeté 63 recommandations. Malheureusement, elle a également inclut celles qui nécessitent des améliorations juridiques et d’autres mesures pour prévenir la discrimination fondée sur l’identité de genre. Les recommandations appelant à une législation antidiscriminatoire complète ont également été rejetées, même si les avis d’experts dans ce domaine révèlent des lacunes évidentes dans la protection des droits de l’homme.
Voir l’article de humanrights.ch pour voir un aperçu.