(Berne, 31 Mai 2017) Aujourd’hui le Conseil National s’est clairement prononcé pour la ratification de l’accord du Conseil de l’Europe de prévention et de lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique. L’adhésion à cette dite convention d’Istanbul est aussi en Suisse un pas important pour les personnes trans. Car la convention est par son article 4(3) explicitement aussi applicable à la violence pour des raisons «d’identité de genre». Transgender Network Switzerland (TGNS) en conséquence se réjouie de cette décision du Conseil National.
La convention d’Istanbul énumère les obligations comportementales des états pour lutter contre la violence domestique et spécifique au genre et d’offrir aux victimes une protection adéquate. Entre autres, des mesures doivent être envisagées dans les domaines de la prévention, la prise en charge et l’aide, la protection juridique et les procédures civiles et pénales. Pour pouvoir vraiment assumer ses obligations aussi envers les personnes trans, la Suisse a pourtant encore besoin d’une préparation considérable.
Afin que la convention puisse déployer ses effets et que les personnes trans soient moins exposées à la violence ainsi que comme victimes elles reçoivent un soutien adéquate et une protection juridique, toutes les personnes qualifiées impliquées doivent être sensibilisées et formées, depuis la prise en charge et les choix de discussion par la police jusqu’au tribunal, pour savoir comment s’y prendre correctement avec les personnes trans victimes de violence. Ces connaissances manquent encore maintenant dans la plupart des institutions. Souvent les personnes trans ne se tournent pas du tout d’abord vers ces institutions ce qui conduit à cela.
Également les chiffres du nombre de personnes trans victimes de violence manquent. La transphobie comme motif de crime ou de paroles haineuses n’est pas recensée officiellement aujourd’hui en Suisse. Ainsi cette violence spécifique n’est pas visible officiellement.
C’est pourquoi Transgender Network Switzerland prie le Conseil Fédéral et les cantons de prendre les mesures de préparation nécessaires pour qu’avec la ratification de la convention d’Istanbul la Suisse puisse réellement offrir la protection promise à toutes les victimes de violence spécifiquement liées au genre, y compris les personnes trans.
Vers la décision du Conseil National (en allemand, n’existe pas en français)
Vers le texte de la convention d’Istanbul (les deux textes font foi)