Strasbourg, 22.4.2015
L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe à Strasbourg a adopté cette semaine, avec une large majorité (68 oui, 23 non ; 12 abstentions), une résolution contre la discrimination des personnes transgenres en Europe. Les quatre membres suisses présents ont également voté en faveur de cette première résolution consacrée entièrement aux droits humains des personnes transgenres.
Par cette résolution, l’Assemblée Parlementaire appelle ses États membres à respecter et à garantir la protection des personnes transgenres de toute discrimination et violence. Le changement de nom et du genre officiel doit être permis rapidement, de manière transparente et accessible sur la base d’une auto‐déclaration.
Cette résolution constitue un jalon important pour les droits des personnes transgenres en Europe, en tant que soutien le plus important et le plus étendu à ce jour.
La résolution engage les États membres sur les points résumés ci‐dessous:
- adaptation explicite de la loi par des mesures contre la discrimination, la violence et les crimes de haine à l’encontre des personnes transgenres;
- possibilité de changement de nom et du genre officiel par une procédure rapide, de manière transparente et accessible sur la base d’une auto‐déclaration par la personne concernée, et sans restrictions en raison de caractéristiques comme l’âge ou la situation financière;
- suppression de l’obligation de stérilisation et d’autres exigences médicales dont notamment l’établissement d’un diagnostic psychiatrique, ainsi que de l’obligation de divorce en tant que conditions pour la reconnaissance légale de l’identité de genre;
- dans les situations concernant des enfants, garantie de la priorité fondamentale du bien de l’enfant;
- considération de la possibilité de choisir un troisième genre pour les inscriptions officielles;
- facilitation de l’accès aux soins spécifiquement pour les personnes transgenres et garantie qu’aucune personne transgenre (y compris les enfants) ne soit d’emblée considérée comme psychiquement malade, que ce soit au niveau national ou international;
- effort actif dans l’information et la formation concernant les droits et la situation de vie des personnes transgenres, en particulier pour les professionnels des domaines de la formation, de la justice et de la santé.
Alecs Recher, co‐chair à Transgender Europe (TGEU) et chef du service de conseil juridique de Transgender Network Switzerland (TGNS) :
« C’est un moment historique pour les personnes transgenres. Les membres de l’Assemblée Parlementaire ont confirmé au‐delà des intérêts des partis leur fort soutien pour les droits humains des personnes transgenres. Nous remercions cordialement le travail excellent de Deborah Schembri, grâce auquel elle est parvenue à faire prendre conscience aux membres de l’Assemblée Parlementaire de l’importance des revendications des personnes transgenres. C’est désormais aux États membres de faire en sorte que cette résolution qui ouvre des perspectives fondamentales pour les personnes transgenres devienne une réalité. »
Henry Hohmann, président de Transgender Network Switzerland (TGNS), concernant la résolution de Strasbourg :
«Nous approuvons cette résolution qui fait date pour les personnes transgenres dans toute l’Europe. La Suisse devra désormais mettre en place son application. Également dans notre pays, la réalité quotidienne et juridique diverge en effet largement des recommandations en vigueur. En particulier, l’auto‐détermination des personnes transgenres n’est actuellement pas garantie, et des procédures dépendantes de la détermination par autrui, et parfois dégradantes, sont au contraire nécessaires à la modification légale des documents officiels. »
Transgender Network Switzerland
espère que l’adoption de cette résolution augmentera également en Suisse la conscience des droits des personnes transgenres et que des mesuresconformes à cette résolution seront appliquées.
Lien vers la résolution originale (français)
tgeu.org (Media Statement, anglais)
tgeu.org (PACE Speech, Petra de Sutter, anglais)
yagg.com (français)
trust.org (anglais)
human rights watch (anglais)